Obligations comptables d’une entreprise : SASU, SCI, LMNP…

Toute entreprise doit pouvoir justifier de son activité : ce qu’elle encaisse, ce qu’elle dépense, ce qu’elle doit et ce qu’on lui doit. Au-delà de ce principe commun, l’étendue exacte des obligations varie selon trois facteurs : la forme juridique (société commerciale, société civile, entreprise individuelle), le régime fiscal (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, micro) et le régime de TVA. Une SASU et une micro-entreprise n’ont presque rien en commun sur ce terrain.

Schématiquement, on distingue deux grands mondes. D’un côté, les sociétés commerciales à l’IS — SASU, SAS, SARL, EURL — soumises à une comptabilité d’engagement complète, à des comptes annuels et à un dépôt au greffe. De l’autre, les régimes allégés — micro-entreprise, et dans une moindre mesure certaines SCI à l’IR ou la location meublée au micro-BIC — où les obligations se limitent souvent à un suivi des recettes et à une déclaration. Entre les deux, des cas particuliers : SCI à l’IS, LMNP au réel, associations selon leur taille.

Ce guide est publié par un service de mise en relation : nous ne sommes pas un cabinet et ne tenons pas votre comptabilité. Notre rôle est de clarifier vos obligations, puis, si vous le souhaitez, de vous orienter vers des experts-comptables lyonnais vérifiés. La comparaison est gratuite et sans engagement.

Les obligations comptables ne sont pas de simples formalités. Une comptabilité tenue correctement conditionne le calcul de votre impôt, la fiabilité de vos déclarations de TVA, votre capacité à obtenir un crédit bancaire et, le moment venu, la valorisation de votre entreprise. À l’inverse, un retard de dépôt, une liasse erronée ou une TVA mal déclarée exposent à des pénalités et fragilisent votre crédibilité face à l’administration comme aux partenaires.

L’erreur la plus fréquente consiste à confondre « pas d’expert-comptable obligatoire » avec « pas d’obligations ». Aucun texte n’impose, pour la plupart des structures, de recourir à un professionnel ; mais les obligations légales, elles, s’appliquent dans tous les cas. C’est précisément l’écart entre les deux que ce guide cherche à éclairer.

Les sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés relèvent du régime le plus exigeant. Elles doivent tenir une comptabilité d’engagement : chaque facture est enregistrée à sa date d’émission ou de réception, indépendamment du paiement. Cela suppose un livre-journal, un grand livre, et le classement de tous les justificatifs.

À chaque clôture d’exercice, elles établissent des comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexe — qui sont approuvés par les associés (ou l’associé unique) en assemblée générale ordinaire. Sur le plan fiscal, elles déposent une liasse 2065 et acquittent l’impôt sur les sociétés. Enfin, elles déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce de Lyon chaque année. Selon le régime de TVA, s’ajoutent des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

L’EURL présente une nuance : par défaut, son gérant associé unique relève de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), même si l’option pour l’IS est fréquente. Dans tous les cas, la tenue, les comptes annuels et le dépôt au greffe restent dus. C’est pour ces structures que l’accompagnement d’un expert-comptable est le plus souvent retenu.

• Comptabilité d’engagement complète (livre-journal, grand livre, justificatifs).
• Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe, approuvés en assemblée.
• Liasse fiscale (2065 à l’IS) et paiement de l’impôt correspondant.
• Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
• Déclarations de TVA et, le cas échéant, paie et DSN.

La société civile immobilière n’est pas une société commerciale : elle n’est, en principe, pas tenue de déposer ses comptes au greffe. Pour autant, elle doit tenir une comptabilité suffisante pour justifier ses revenus et ses charges, établir les comptes courants d’associés et réunir une assemblée annuelle.

Tout dépend du régime fiscal. Une SCI à l’impôt sur le revenu déclare ses résultats via la déclaration 2072 ; une comptabilité de trésorerie soignée peut suffire, mais une tenue rigoureuse reste vivement recommandée, notamment pour suivre les comptes d’associés. Une SCI à l’impôt sur les sociétés, en revanche, bascule dans une logique proche des sociétés commerciales : comptabilité d’engagement, amortissement des biens, bilan et liasse 2065. L’option pour l’IS, irrévocable, doit donc être mûrement réfléchie.

Le loueur en meublé non professionnel relève des bénéfices industriels et commerciaux. Deux régimes coexistent. Au micro-BIC, vos obligations sont minimales : un abattement forfaitaire s’applique sur vos recettes, que vous reportez sur votre déclaration de revenus, sans liasse ni bilan.

Au régime réel, en revanche, la mécanique change radicalement. Vous tenez une véritable comptabilité commerciale, vous amortissez le bien et le mobilier, et vous déposez une liasse (2031 accompagnée des tableaux 2033). C’est ce régime qui permet, le plus souvent, de réduire fortement la base imposable grâce aux amortissements — mais il suppose une tenue précise, raison pour laquelle de nombreux bailleurs s’y font accompagner.

La micro-entreprise (auto-entrepreneur) bénéficie d’obligations volontairement allégées. Pas de comptabilité d’engagement, pas de bilan, pas de liasse fiscale, pas de dépôt au greffe. L’essentiel tient en un livre des recettes tenu chronologiquement et, pour les activités d’achat-revente, un registre des achats.

Côté déclaratif, vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF — mensuellement ou trimestriellement — pour le calcul des cotisations. Tant que vous restez sous les seuils du régime, la franchise en base de TVA vous dispense de la facturer et de la déclarer. Au-delà, ou sur option, la TVA s’applique et vos obligations s’alourdissent. Un compte bancaire dédié et des factures conformes restent indispensables.

Une petite association sans activité économique peut se contenter d’une comptabilité simple de trésorerie (recettes et dépenses). Dès qu’elle exerce une activité lucrative, perçoit des subventions publiques importantes ou dépasse certains seuils de taille, ses obligations se renforcent : comptabilité d’engagement, comptes annuels et, dans certains cas, nomination d’un commissaire aux comptes.

Les associations ne déposent pas leurs comptes au greffe du tribunal de commerce comme les sociétés. En revanche, celles qui reçoivent des financements publics importants peuvent être tenues de publier leurs comptes. Le bon réflexe est de calibrer la comptabilité sur la réalité de l’activité plutôt que sur le statut seul.

Tout commence à la clôture de l’exercice, le plus souvent au 31 décembre. Les associés doivent ensuite approuver les comptes en assemblée générale dans les six mois suivant la clôture. Une fois approuvés, les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans le délai prévu par les textes — un dépôt par voie électronique ouvre un délai un peu plus large.

La liasse fiscale obéit à son propre calendrier : pour un exercice clos au 31 décembre, elle se télétransmet au printemps ; pour une clôture en cours d’année, dans les trois mois suivant la clôture. Mieux vaut anticiper plutôt que de découvrir l’échéance à la dernière minute.

La TVA rythme l’année selon votre régime : déclaration mensuelle au réel normal, acomptes puis régularisation annuelle au réel simplifié. La DSN, elle, est mensuelle dès que vous avez de la paie. La micro-entreprise, de son côté, déclare son chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie.

Un retard se paie : pénalités et majorations s’appliquent en cas de dépôt tardif des comptes, de la liasse ou d’une déclaration de TVA. C’est précisément pour sécuriser ces échéances — et libérer du temps — que beaucoup d’entrepreneurs lyonnais délèguent à un cabinet. Si vous hésitez, vous pouvez comparer plusieurs cabinets avant de vous décider, gratuitement et sans engagement.